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Décret sur les redevances perçues par l'Office slovène de la propriété intellectuelle, Slovénie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2007
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Propriété industrielle
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
Decree on the Fees of the Slovenian Intellectual Property Office
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Numéro de référence du document OMC
IPN/N/1/SVN/I/3
n° WIPO Lex
SI031