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Loi sur le droit d'auteur du 30 mars 1995 (telle que modifiée jusqu'au 1 février 2006), Slovénie
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Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
29 avril 1995
Adopté/e:
30 mars 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Loi du 1 février 2006 modifiant la loi de 1995 sur le droit d'auteur et les droits connexes contient des dispositions détaillées sur la protection judiciaire (transposition de la Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JOL 195, 2 juin 2004, page 16).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Copyright and Related Rights Act of March 30, 1995 (as amended on February 1, 2006)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/SVN/2
n° WIPO Lex
SI030