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Code de procédure pénale n° 19/2003/QH11 du 26 novembre 2003, Viet Nam
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Texte abrogé
Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2004
Adopté/e:
26 novembre 2003
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par le Viet Nam à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le Code définit les principes fondamentaux de la procédure pénale, ainsi que les règles et procédures régissant l'ouverture des poursuites pénales, l'instruction, la poursuite, le jugement et l'exécution des jugements en matière pénale, y compris dans les affaires ayant trait à la propriété intellectuelle.'
L'article 7 du chapitre III «Droits fondamentaux» prévoit la protection de la propriété (...) des citoyens.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Criminal Procedures Code No. 19/2003/QH11 of November 26, 2003
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
VN018