Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Code pénal n° 15/1999/QH10 du 21 décembre 1999, Viet Nam
Retour
Texte abrogé
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2000
Adopté/e:
21 décembre 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Le Code pénal contient des dispositions concernant les atteintes au droit d'auteur (article 131), la production et le commerce de marchandises contrefaites (articles 156 à 158), la publicité mensongère (article 168) et les atteintes aux droits de propriété industrielle (article 171). Les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte au droit d'auteur, commis à une échelle commerciale, sont considérés comme étant constitutifs d'infractions en vertu des articles 156 à 158 du Code pénal et de l'article 213 de la Loi de 2005 sur la propriété intellectuelle.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
Criminal Code No. 15/1999/QH10 of December 21, 1999
PDF
HTML
Législation Connexe
Est modifié (e) par (1 texte(s))
Est modifié (e) par (1 texte(s))
Est abrogé (e) par (1 texte(s))
Est abrogé (e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
VN017