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Décret n° 57/2005/ND-CP du 27 avril 2005 sur les pénalités pour les infractions administratives dans le domaine des obtentions végétales, Viet Nam
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
18 mai 2005
Adopté/e:
27 avril 2005
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par le Viet Nam à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le décret comporte des dispositions et des directives détaillées concernant le traitement des infractions administratives dans le domaine des obtentions végétales.'
Article 2 du Décret n° 172/2007/NU-CP sur la révision de certains articles de ce décret stipule: '«Ce décret entrera en vigueur après 15 (quinze jours) à partir quand il est publié dans le Journal officiel. Articles 14 et 15 du décret n°57/2005/ND-CP du 27 avril 2005 sur les pénalités pour les infractions administratives dans le domaine des obtentions végétales sont supprimés.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Vietnamien
Nghị định số 57/2005/NĐ-CP ngày 27/04/2005 về xử phạt vi phạm hành chính trong lĩnh vực giống cây trồng
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HTML
Législation
Met en application (2 texte(s))
Met en application (2 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/VNM/1
n° WIPO Lex
VN012