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Décision n° 391 portant le régime commun de l'accès aux ressources génétiques, Bolivie (État plurinational de)

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Texte abrogé 
Année de version 1997 Dates Adopté/e: 2 juillet 1996 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Mise en application des droits, Ressources génétiques, Transfert de technologie, Savoirs traditionnels, Organe de réglementation de la PI Notes Decision No. 391 was issued in Caracas, Venezuela by the Commission of the Cartagena Agreement (also known as ‘the Commission of the Andean Community’) on July 2, 1996, and published in the Official Gazette of the Cartagena Agreement No. 213 of July 17, 1996, in Lima, Peru.

The Decision is divided into 11 titles: Title I (Article 1) on the Definitions, Title II (Article 2) on the Purpose and Aims, Title III (Articles 3-4) on the Scope, Title IV (Articles 5-15) on the Principles, Title V (Articles 16-40) on the Access Procedure, Title VI (Articles 41-44) on the Ancillary Contracts to the Access Contract, Title VII (Article 45) on the Limitations to Access, Title VIII (Articles 46-47) on Violations and Sanctions, Title IX (Articles 48-49) on the Notifications between Member Countries, Title X (Article 50) on the Competent National Authority, and Title XI (Article 51) on the Andean Committee on Genetic Resources and Final, Complementary and Temporary Provisions.

Title IV, Chapter II, Article 7 provides recognition of know-how, innovations and traditional practices.
Title IV, Chapter II, Articles 8 and 9 refer to scientific and technical training programs, research projects, and transfer of technology.


Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Français Décision n° 391 portant le régime commun de l'accès aux ressources génétiques PDF HTML Espagnol Decisión N° 391 que establece el Régimen Común sobre Acceso a los Recursos Genéticos PDF HTML Anglais Decision No. 391 establishing the Common Regime on Access to Genetic Resources PDF HTML
Législation Connexe Est abrogé (e) par (1 texte(s)) Est abrogé (e) par (1 texte(s))
Décret suprême n° 24.676 du 21 juin 1997 - Règlement d'application de la Décision n° 391 de la Commission de l'Accord de Carthagène et Règlement sur la biosécurité (BO013)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/BOL/P/5

n° WIPO Lex BO012