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Décret n° 56/2006/ND-CP du 6 juin 2006 sur la sanction des infractions administratives à des activités culturelles et de l'information, Viet Nam
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2006
Adopté/e:
6 juin 2006
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par le Viet Nam à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le décret comporte des dispositions et des directives détaillées concernant le traitement des infractions administratives dans les domaines de la culture et de l'information.
Ce décret prend effet à partir du 1er juillet 2006; annule le Décret n° 31/2001/ND-CP du Gouvernement du 26 juin 2001, sur la sanction des violations administratives dans le domaine culture et l'information» (Chapitre V. - Dispositions d'exécution , article 76 .- Effet de l'arrêté).'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Decree No. 56/2006/ND-CP of June 6, 2006, on Sanctioning Administrative Violations in Cultural and Information Activities
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Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
VN006