Brunéi Darussalam

Réglementation de 2000 sur les marques (Importation de marchandises portant atteinte à des droits)

Année de la version actuelle:	2000
Date d’entrée en vigueur du texte original:	30 décembre 2000
Date du texte (Émis):	30 décembre 2000
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Marques
Notes:	La notification par le Brunéi Darussalam à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule: 'Procédure d'avis prévu à l'article 82 de la Loi sur les marques à la douane contrôleur demande à la détention des produits de contrefaçon.'
Textes disponibles:
Anglais	Trademark (Importation of Infringing Goods) Regulations 2000 (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Chapitre 98 - Marques (Edition révisée 2000) (BN003)
n° WIPO Lex:	BN009