World Intellectual Property Organization

Brunéi Darussalam

Règlement sur les marques (Importation de marchandises portant atteinte à des droits) (édition révisée 2000)

Année de la version actuelle:2000
Date d’entrée en vigueur du texte original:30 décembre 2000
Date du texte (Émis):30 décembre 2000
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Marques, Mise en application des droits
Notes:
La notification par le Brunéi Darussalam à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule:
'[Le règlement sur les marques (Importation de marchandises portant atteinte à des droits)] prévoit la procédure permettant d'aviser, au titre de l'article 82 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, l'inspecteur des douanes demandant la rétention de marchandises portant atteinte à des droits.'

Le règlement sur les marques (Importation de marchandises portant atteinte à des droits) (législation subsidiaire) a premièrement été révisé en 1984 et publié dans les lois de Brunei, édition révisée 1984; il a plus récemment été révisé en 2000, et républié sous S 46/2000 dans les lois du Brunei, édition révisée 2000.
Ce règlement codifié sur les marques (S 46/2000) est émis conformément à la section 106(1) de la loi sur les marques de commerce (chapitre 98, lois de Brunei, édition révisée 2000).
Textes disponibles: 
Anglais

Trademark (Importation of Infringing Goods) Regulations (Revised Edition 2000) Trademark (Importation of Infringing Goods) Regulations (Revised Edition 2000), Complete document (pdf) [19 KB] Trademark (Importation of Infringing Goods) Regulations (Revised Edition 2000), Complete document (htm) [21 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:BN009

Explorez l'OMPI