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Règlement sur les marques (Importation de marchandises portant atteinte à des droits) (édition révisée 2000), Brunéi Darussalam
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
30 décembre 2000
Émis:
30 décembre 2000
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par le Brunéi Darussalam à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'[Le règlement sur les marques (Importation de marchandises portant atteinte à des droits)] prévoit la procédure permettant d'aviser, au titre de l'article 82 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, l'inspecteur des douanes demandant la rétention de marchandises portant atteinte à des droits.'
Le règlement sur les marques (Importation de marchandises portant atteinte à des droits) (législation subsidiaire) a premièrement été révisé en 1984 et publié dans les lois de Brunei, édition révisée 1984; il a plus récemment été révisé en 2000, et républié sous S 46/2000 dans les lois du Brunei, édition révisée 2000.
Ce règlement codifié sur les marques (S 46/2000) est émis conformément à la section 106(1) de la loi sur les marques de commerce (chapitre 98, lois de Brunei, édition révisée 2000).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trademark (Importation of Infringing Goods) Regulations (Revised Edition 2000)
PDF
HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/BRN/T/1
n° WIPO Lex
BN009