La notification par le Brunéi Darussalam à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule:
'Prévoir des procédures relatives à l'enregistrement des marques, y compris les taxes, les formulaires et les classifications
Textes disponibles:
Anglais
Trademark Rules (Revised Edition 2000)
(Version avec outil de traduction automatique)