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Loi sur les marques de commerce (chapitre 98, édition révisée 2000), Brunéi Darussalam
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Législation connexe / Est modifiée par
ci-dessous.
Année de version
2000
Dates
Révisé/e:
30 décembre 2000
Entrée en vigueur:
1 juin 2000
Promulgué:
30 août 1999
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Concurrence
Notes
The Trade Marks Act (Chapter 98) entered into force on June 1, 2000.
The Trade Marks Act was subsequently revised and incorporated in the Revised Edition 2000 under the Brunei Law Revision Order No. 2/2000 (B.L.R.O. 2/2000).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trade Marks Act (Chapter 98, Revised Edition 2000)
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HTML
Législation
est modifié(e) par (3 texte(s))
est modifié(e) par (3 texte(s))
Est mis(e) en application par (4 texte(s))
Est mis(e) en application par (4 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/BRN/T/1
n° WIPO Lex
BN003