World Intellectual Property Organization

Bulgarie

Constitution de la République de Bulgarie

Raccourcis

Bulgarie

Année de la version actuelle:2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:13 juillet 1991
Date du texte (Adopté):12 juillet 1991
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:
La Constitution de la République de Bulgarie a été adoptée le 12 Juillet 1991, et a été amendé à quatre reprises: en 2003, 2005, 2006 et 2007. Comme la loi suprême de la Bulgarie, la Constitution définit la structure et les fonctions du gouvernement, la séparation des pouvoirs et des droits des citoyens bulgares.

La Constitution garantit la protection des droits de propriété intellectuelle comme suit:

1) L'article 54, paragraphe 3, stipule: «L'Etat doit protéger les droits de tous les inventeurs, les droits d'auteur et droits voisins."
2) Selon l'article 54, paragraphe 2, la créativité artistique, scientifique et technologique doit être reconnu et garanti par la loi.
3) L'article 54, paragraphe 1, déclare à tous pour le droit de se réclamer de la nationale et humaine universelle des valeurs culturelles, qui peut être étendue à des objets de propriété intellectuelle et savoirs traditionnels.
4) L'article 17, paragraphe 1, garantit le droit à la propriété, qui comprend à l'évidence de la propriété intellectuelle.
5) L'article 5, paragraphe 4, déclare traités internationaux pour la partie du droit interne, qui peut être fait référence aux traités relatifs à la propriété intellectuelle.
6) Selon l'article 39, paragraphe 1, tout le monde devrait avoir le droit d'exprimer une opinion ou à faire connaître à travers les mots, écrits ou oraux, son ou image, ou de toute autre manière. La liberté d'expression ainsi définie peut être étendue à la propriété intellectuelle.
Textes disponibles: 
Anglais

Constitution of the Republic of Bulgaria Constitution of the Republic of Bulgaria, Complete document (pdf) [88 KB]

Bulgarian

Конституция на Република България Конституция на Република България, Complete document (pdf) [403 KB]

n° WIPO Lex:BG033

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