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Loi sur les topographies de circuits intégrés (SG n° 81/1999), Bulgarie
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Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
15 décembre 1999
Adopté/e:
2 septembre 1999
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi sur les topographies de circuits intégrés (SG n° 81/1999)
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Anglais
Law on Topography of Integrated Circuits (SG No. 81/1999)
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Législation
est substitué(e) par (3 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/BGR/L/1
n° WIPO Lex
BG029