Bulgarie

Règlement sur les représentants de la propriété industrielle

Année de la version actuelle:	2005
Date d’entrée en vigueur du texte original:	30 juillet 1993
Date du texte (Émis):	15 juillet 1993
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Notes:	La notification OMC stipule: "La réglementation précise les conditions que doivent remplir les mandataires en propriété industrielle pour pouvoir représenter les personnes physiques et juridiques et défendre les droits et intérêts légitimes de celles-ci en matière de propriété industrielle. La réglementation établit aussi les catégories de personnes aptes à devenir mandataires en propriété industrielle."
Textes disponibles:
Anglais	Regulation on Industrial Property representatives
Bulgarian	Наредба за представителите по индустриална собственост (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	BG015