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Règlement sur les représentants de la propriété industrielle (tel que modifié jusqu'au 23 août 2005), Bulgarie
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Version précédente
Année de version
2005
Dates
Modifié jusqu’à:
23 août 2005
Entrée en vigueur:
30 juillet 1993
Émis:
15 juillet 1993
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Propriété industrielle,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Bulgarie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :'La réglementation précise les conditions que doivent remplir les mandataires en propriété industrielle pour pouvoir représenter les personnes physiques et juridiques et défendre les droits et intérêts légitimes de celles-ci en matière de propriété industrielle. La réglementation établit aussi les catégories de personnes aptes à devenir mandataires en propriété industrielle.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Bulgare
Наредба за представителите по индустриална собственост (изм. ДВ. бр.69 от 23.08.2005 г.)
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Anglais
Regulation on Industrial Property Representatives (as amended up to August 23, 2005)
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/BGR/1
n° WIPO Lex
BG015