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Décret n° 2000-575/PRES/PM/MAC/MEF portant perception de la rémunération pour copie privée, Burkina Faso
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Adopté/e:
20 décembre 2000
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
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Français
Décret n° 2000-575/PRES/PM/MAC/MEF portant perception de la rémunération pour copie privée
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Anglais
Decree No. 2000-575/PRES/PM/MAC/MEF on Collecting Royalties for Private Copies
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/BFA/C/4
n° WIPO Lex
BF005