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Loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises (mise à jour 6 Mai 2011), Belgique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1977
Promulgué:
18 juillet 1977
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Sujet (secondaire)
Divers
Notes
Cette loi codifie tous les amendements jusqu'en 2011.
La notification présentée par la Belgique à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Pour ce qui concerne le secret professionnel, un exemplaire des marchandises peut être inspecté par le titulaire du droit, mais aucune autre donnée ne peut être mise à sa disposition' (voir l'article 320).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Néerlandais
Algemene wet van 18 juli 1977 op de douane en accijnzen (Bijgewerkt op 6 mei 2011)
PDF
Français
Loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises (mise à jour 6 Mai 2011)
PDF
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/BEL/1
n° WIPO Lex
BE077