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5 novembre 1993 - Loi modifiant les articles 52, 53 et 68 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, Belgique
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Texte abrogé
Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
11 novembre 1993
Promulgué:
5 novembre 1993
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes disponibles
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Français
5 novembre 1993 - Loi modifiant les articles 52, 53 et 68 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
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Législation
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n° WIPO Lex
BE072