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Decision n° 5 du 5 décembre 1994 sur le Règlement régissant le contenu et les modalités de dépôt et d'examen des demandes d'enregistrement d'appellations d'origine et de cession des droits d'utiliser des appellations d'origine enregistrées, Albanie
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Texte abrogé
Année de version
1994
Dates
Adopté/e:
5 décembre 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par l’Albanie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Ce règlement fixe les conditions applicables aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine en ce qui concerne le contenu, le dépôt et l'examen, ainsi que la procédure d'examen et d'enregistrement des appellations d'origine et la cession des droits d'utilisation des appellations d'origine enregistrées.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Albanais
Urdher Nr. 5 date 05.12.1994 “Rregulla per emertimin e origjines"
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
AL022