World Intellectual Property Organization

Zimbabwe

Loi de 2001 portant modification de la loi sur les marques de commerce

Raccourcis

Zimbabwe

Année de la version actuelle:2001
Date d’entrée en vigueur du texte original:10 septembre 2010
Date du texte (Ordonné):2001
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques
Notes:La loi modifiant la loi sur les marques de commerce accorde une protection rétroactive à tous les enregistrements de marque qui a désigné le Zimbabwe en application du système de l'ARIPO Protocole. Elle élargit également le champ d'application de la définition d'une «marque», prévoit l'enregistrement des marques collectives, offre une protection plus large par le biais de mesures à la frontière et permet de dommages-intérêts punitifs en matière d'infractions flagrantes.
Textes disponibles: 
Anglais

Trade Marks Amendment Act, 2001 Trade Marks Amendment Act, 2001, Complete document (pdf) [137 KB] Trade Marks Amendment Act, 2001, Complete document (htm) [37 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:ZW005

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