Zimbabwe

Loi de 2001 portant modification de la loi sur les marques de commerce

Année de la version actuelle:	2001
Date d’entrée en vigueur du texte original:	10 septembre 2010
Date du texte (Ordonné):	2001
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Marques
Notes:	La loi modifiant la loi sur les marques de commerce accorde une protection rétroactive à tous les enregistrements de marque qui a désigné le Zimbabwe en application du système de l'ARIPO Protocole. Elle élargit également le champ d'application de la définition d'une «marque», prévoit l'enregistrement des marques collectives, offre une protection plus large par le biais de mesures à la frontière et permet de dommages-intérêts punitifs en matière d'infractions flagrantes.
Textes disponibles:
Anglais	Trade Marks Amendment Act, 2001 (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Loi sur les marques de commerce (chapitre 26:04) (ZW016) Est relié(e) par Instrument statutaire 153 de 2010 (SI 153) (ZW014)
n° WIPO Lex:	ZW005