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Loi de 2001 modifiant la loi sur les marques de commerce (loi n° 10 de 2001), Zimbabwe
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
10 septembre 2010
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La loi de 2001 modifiant la loi sur les marques de commerce accorde une protection rétroactive à tous les enregistrements de marque qui a désigné le Zimbabwe en application du système de l'ARIPO Protocole. Elle élargit également le champ d'application de la définition d'une «marque», prévoit l'enregistrement des marques collectives, offre une protection plus large par le biais de mesures à la frontière et permet de dommages-intérêts punitifs en matière d'infractions flagrantes.
Textes disponibles
Corps du texte
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Anglais
Trade Marks Amendment Act, 2001 (Act No. 10 of 2001)
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Modifie (1 texte(s))
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Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ZWE/T/1
n° WIPO Lex
ZW005