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Loi de 1978 sur les brevets (loi n° 57 de 1978, modifiée jusqu'à la loi n° 49 de 1996), Afrique du Sud
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Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1979
Adopté/e:
26 avril 1978
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patents Act 1978 (Act No. 57 of 1978, as amended up to Act No. 49 of 1996)
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Français
Loi de 1978 sur les brevets (loi n° 57 de 1978, modifiée jusqu'à la loi n° 49 de 1996)
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Législation
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n° WIPO Lex
ZA026