Règlement n° R6247 du 15 décembre 1978, sur les brevets
Année de la version actuelle:
1978
Date d’entrée en vigueur du texte original:
1 janvier 1979
Date du texte (Émis):
15 décembre 1978
Type de texte:
Règles/Règlements
Sujet:
Brevets (Inventions)
Notes:
La notification OMC stipule:
"Ce règlement concerne les demandes d'enregistrement, les oppositions, les cessions, les radiations, les formulaires utilisés et les taxes à acquitter."
Textes disponibles:
Anglais
Patent Regulations, No. R6247 of December 15, 1978
(Version avec outil de traduction automatique)