World Intellectual Property Organization

Afrique du Sud

Règlement de 1978 sur les brevets

Raccourcis

Afrique du Sud

Année de la version actuelle:1978
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 1979
Date du texte (Émis):15 décembre 1978
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:Ce règlement est promulgué par l'avis n° R.6247 du gouvernement du 15 décembre 1978.

La notification par l’Afrique du Sud à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'Ce règlement concerne les demandes d'enregistrement, les oppositions, les cessions, les radiations, les formulaires utilisés et les taxes à acquitter.'
Textes disponibles: 
Anglais

Patent Regulations 1978 Patent Regulations 1978, Complete document (pdf) [600 KB] Patent Regulations 1978, Complete document (htm) [70 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:ZA014

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