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Loi de 1978 sur les brevets (loi n° 57 de 1988, modifiée jusqu'à la loi de 1988 modifiant de la loi sur les brevets), Afrique du Sud
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Année de version
1988
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1979
Adopté/e:
26 avril 1978
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par l’Afrique du Sud à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi concerne l'enregistrement et la délivrance de lettres patentes pour les inventions. La durée d'un brevet est de 20 ans et n'est pas prorogeable. Le critère de la nouveauté est celui de la nouveauté absolue.
L'article 90 a été notifié dans le champ 'Contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles.
L'article 90 interdit notamment l'inclusion de certaines conditions restrictives dans les contrats de licence.
Cette loi est en train d'être modifiée afin d'être mise en conformité avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
Les modifications ont pour objet :
1) l'élimination des imprécisions concernant le paiement des taxes de renouvellement ;
2) les dates de priorité (lorsqu'elles sont en contradiction avec les revendications dans un brevet) ;
3) les principes du privilège dans les relations entre les agents de brevets et leurs clients ;
4) l'évaluation du dommage ;
5) l'introduction de dispositions permettant à la République de devenir partie au Traité de coopération en matière de brevets'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patents Act 1978 (Act No. 57 of 1978, as amended up to Patents Amendment Act 1988)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ZAF/P/1
n° WIPO Lex
ZA013