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Loi n° 195 de 1993 sur les dessins et modèles, Afrique du Sud
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Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 1995
Adopté/e:
22 décembre 1993
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par l’Afrique du Sud à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi concerne l'enregistrement et la protection des dessins et modèles industriels. Ceux-ci sont divisés en dessins et modèles esthétiques et dessins et modèles fonctionnels. Les dessins fonctionnels comprennent les topographies de circuits intégrés et les moyens de masquage. La durée des droits sur les dessins et modèles est 15 ans pour les dessins esthétiques et de dix ans pour les dessins fonctionnels.
Cette loi est en train d'être modifiée. Les modifications apportées visent à la mettre en pleine conformité avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC, et à corriger, préciser et compléter certaines de ces dispositions.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi n° 195 de 1993 sur les dessins et modèles
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Anglais
Designs Act 1993 (Act No. 195 of 1993)
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Législation
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est substitué(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ZAF/D/1
n° WIPO Lex
ZA007