Afrique du Sud

Loi n° 195 du 22 décembre 1993 sur les dessins et modèles

Année de la version actuelle:	1993
Date d’entrée en vigueur du texte original:	mai 1995
Date du texte (Ordonné):	22 décembre 1993
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Dessins et modèles industriels, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:	La notification OMC stipule: "Cette loi concerne l'enregistrement et la protection des dessins et modèles industriels. Ceux-ci sont divisés en dessins et modèles esthétiques et dessins et modèles fonctionnels. Les dessins fonctionnels comprennent les topographies de circuits intégrés et les moyens de masquage. La durée des droits sur les dessins et modèles est 15 ans pour les dessins esthétiques et de dix ans pour les dessins fonctionnels." "Cette loi est en train d'être modifiée. Les modifications apportées visent à la mettre en pleine conformité avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC, et à corriger, préciser et compléter certaines de ces dispositions."
Textes disponibles:
Anglais	Designs Act No. 195 of December 22, 1993 (Version avec outil de traduction automatique)
Français	Loi n° 195 du 22 décembre 1993 sur les dessins et modèles
Législation Connexe:	Est relié(e) par Règlement sur les dessins et modèles, 1999 (ZA036) Est modifié (e) par Loi de 1997 portant modification des lois en matière de propriété intellectuelle (ZA027)
n° WIPO Lex:	ZA007