World Intellectual Property Organization

Afrique du Sud

Loi n° 195 de 1993 sur les dessins et modèles

Raccourcis

Afrique du Sud

Date d’entrée en vigueur du texte original:1 mai 1995
Date du texte (Ordonné):22 décembre 1993
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Dessins et modèles industriels, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:
La notification par le Sud d'Afrique à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Cette loi concerne l'enregistrement et la protection des dessins et modèles industriels. Ceux-ci sont divisés en dessins et modèles esthétiques et dessins et modèles fonctionnels. Les dessins fonctionnels comprennent les topographies de circuits intégrés et les moyens de masquage. La durée des droits sur les dessins et modèles est 15 ans pour les dessins esthétiques et de dix ans pour les dessins fonctionnels.
Cette loi est en train d'être modifiée. Les modifications apportées visent à la mettre en pleine conformité avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC, et à corriger, préciser et compléter certaines de ces dispositions.'
Textes disponibles: 
Anglais

Designs Act 1993 (Act No. 195 of 1993) Designs Act 1993 (Act No. 195 of 1993), Complete document (pdf) [146 KB] Designs Act 1993 (Act No. 195 of 1993), Complete document (htm) [100 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Français

Loi n° 195 de 1993 sur les dessins et modèles Loi n° 195 de 1993 sur les dessins et modèles, Complete document (pdf) [181 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:ZA007

Explorez l'OMPI