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Loi de 1941 sur les marques de marchandises (loi n° 17 de 1941, modifiée jusqu'à la loi n° 61 de 2002), Afrique du Sud
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Lancé:
18 octobre 1941
Publié:
17 avril 1941
Accepté:
7 avril 1941
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Notes
Cette version consolidée de la loi de 1941 sur les marques de produits intègre tous les amendements jusqu'au 17 janvier 2003 (voir la section 1 relative aux mots 'événement et «événement protégée », et la Section 15A(5) pour les dernières modifications apportées par la loi de 2002 portant modification de la loi sur les marques de marchandises'.
La notification présentée par l’Afrique du Sud à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi concerne le marquage des marchandises et des emballages dans lesquels ou avec lesquels la marchandise est vendue et l'utilisation de certains mots ou emblèmes se rapportant au commerce. Pour l'essentiel, cette loi déclare illicite la fausse description des marchandises en ce qui concerne leur qualité, leur nature, leur origine, leurs dimensions, leur propriétaire, etc.
Les articles 6 et 7 ont été notifiés en tant que réglementations principales dans le champ des Indications géographiques.
En vertu de l'article 6, est illégale l'apposition fallacieuse d'une description commerciale. Les indications géographiques étant elles-mêmes une description de la qualité des marchandises, par conséquent, le fait de les appliquer de manière fallacieuse à des marchandises constitue une infraction aux termes de cet article.
En vertu de l'article 7, la vente de marchandises portant de fausses descriptions est illégale. Les marchandises portant de fausses indications géographiques sont interdites à la vente en Afrique du Sud en vertu de cet article du fait qu'elles font l'objet de fausses descriptions.
Cette loi est en train d'être modifiée afin d'être mise en conformité avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
Les modifications apportées visent à en moderniser les dispositions et à l'harmoniser avec la Loi sur les marchandises de contrefaçon qui sera promulguée prochainement.'
Textes disponibles
Corps du texte
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Anglais
Merchandise Marks Act, 1941 (Act No. 17 of 1941, amended up to Act No. 61 of 2002)
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Est modifié (e) par (2 texte(s))
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n° WIPO Lex
ZA001