World Intellectual Property Organization

Afrique du Sud

Loi de 1941 sur les marques de produits (loi n° 17 de 1941, telle que modifiée en dernier lieu par la loi de 2002 portant modification de la loi sur les marques de marchandises)

Raccourcis

Afrique du Sud

Année de la version actuelle:2003
Date d’entrée en vigueur du texte original:18 octobre 1941
Date du texte (Ordonné):7 avril 1941
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits
Notes:
Cette version consolidée de la loi de 1941 sur les marques de produits intègre tous les amendements jusqu'au 17 janvier 2003 (voir la section 1 relative aux mots 'événement et «événement protégée », et la Section 15A(5) pour les dernières modifications apportées par la loi de 2002 portant modification de la loi sur les marques de marchandises'.

La notification par l'Afrique du Sud à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Cette loi concerne le marquage des marchandises et des emballages dans lesquels ou avec lesquels la marchandise est vendue et l'utilisation de certains mots ou emblèmes se rapportant au commerce. Pour l'essentiel, cette loi déclare illicite la fausse description des marchandises en ce qui concerne leur qualité, leur nature, leur origine, leurs dimensions, leur propriétaire, etc.
Les articles 6 et 7 ont été notifiés en tant que réglementations principales dans le champ des Indications géographiques.
En vertu de l'article 6, est illégale l'apposition fallacieuse d'une description commerciale. Les indications géographiques étant elles-mêmes une description de la qualité des marchandises, par conséquent, le fait de les appliquer de manière fallacieuse à des marchandises constitue une infraction aux termes de cet article.
En vertu de l'article 7, la vente de marchandises portant de fausses descriptions est illégale. Les marchandises portant de fausses indications géographiques sont interdites à la vente en Afrique du Sud en vertu de cet article du fait qu'elles font l'objet de fausses descriptions.
Cette loi est en train d'être modifiée afin d'être mise en conformité avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
Les modifications apportées visent à en moderniser les dispositions et à l'harmoniser avec la Loi sur les marchandises de contrefaçon qui sera promulguée prochainement.'
Textes disponibles: 
Anglais

Merchandise Marks Act 1941 (Act No. 17 of 1941, as amended up to Merchandise Marks Amendment Act 2002) Merchandise Marks Act 1941 (Act No. 17 of 1941, as amended up to Merchandise Marks Amendment Act 2002), Complete document (pdf) [75 KB]

Législation Connexe:
Traités Connexes:
n° WIPO Lex:ZA001

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