Afrique du Sud
Loi n° 17 du 7 avril 1941 sur les marques de produits tel qu'amendé en 2002
| Année de la version actuelle: | 2002 |
|---|---|
| Date de la dernière modification: | 1 janvier 1987 |
| Date d’entrée en vigueur du texte original: | 18 octobre 1941 |
| Date du texte (Ordonné): | 30 décembre 2002 |
| Type de texte: | Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif |
| Sujet: | Indications géographiques, Marques |
| Notes: | |
| Textes disponibles: | |
| Anglais | Merchandise Marks Act No. 17 of April 7th, 1941 as last amended in 2002 |
| Législation Connexe: | Est modifié (e) par |
| n° WIPO Lex: | ZA001 |
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Raccourcis
"Cette loi concerne le marquage des marchandises et des emballages dans lesquels ou avec lesquels la marchandise est vendue et l'utilisation de certains mots ou emblèmes se rapportant au commerce. Pour l'essentiel, cette loi déclare illicite la fausse description des marchandises en ce qui concerne leur qualité, leur nature, leur origine, leurs dimensions, leur propriétaire, etc.
Les articles 6 et 7 ont été notifiés en tant que réglementations principales dans le champ des Indications géographiques.
En vertu de l'Article 6, est illégale l'apposition fallacieuse d'une description commerciale. Les indications géographiques étant elles-mêmes une description de la qualité des marchandises, par conséquent, le fait de les appliquer de manière fallacieuse à des marchandises constitue une infraction aux termes de cet article.
En vertu de l'Article 7, la vente de marchandises portant de fausses descriptions est illégale. Les marchandises portant de fausses indications géographiques sont interdites à la vente en Afrique du Sud en vertu de cet article du fait qu'elles font l'objet de fausses descriptions.
Cette loi est en train d'être modifiée afin d'être mise en conformité avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
Les modifications apportées visent à en moderniser les dispositions et à l'harmoniser avec la Loi sur les marchandises de contrefaçon qui sera promulguée prochainement."