World Intellectual Property Organization

Venezuela (République bolivarienne du)

Résolution n° 4328 du 25 juin 1974 relative à la constitution d'hypothèques sur la propriété industrielle et le droit d'auteur

Année de la version actuelle:1974
Date d’entrée en vigueur du texte original:25 juin 1974
Date du texte (Émis):25 juin 1974
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Divers, Droit d'auteur, Modèles d'utilité
Notes:
La notification par le Venezuela à L’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Dans cette résolution, le Ministère du développement de l'époque a établi la procédure administrative à suivre pour les demandes d'autorisation déposées par les personnes physiques ou morales souhaitant constituer pour leur compte une hypothèque sur des établissements commerciaux, des machines industrielles et une hypothèque sur le droit d'auteur et sur la propriété industrielle, conformément au paragraphe 6 de l'article 19 de la Loi sur les hypothèques mobilières et le nantissement.'
Textes disponibles: 
Espagnol

Resolución N° 4328 del 25 de junio de 1974 Relativa a la Constitución de Hipotecas sobre Propiedad Industrial y Derecho de Autor. Resolución N° 4328 del 25 de junio de 1974 Relativa a la Constitución de Hipotecas sobre Propiedad Industrial y Derecho de Autor., Complete document (pdf) [294 KB] Resolución N° 4328 del 25 de junio de 1974 Relativa a la Constitución de Hipotecas sobre Propiedad Industrial y Derecho de Autor., Complete document (htm) [7 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:VE022

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