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Loi du 9 janvier 1992 visant à promouvoir et à protéger l'exercice de la libre concurrence, Venezuela (République bolivarienne du)
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Texte abrogé
Année de version
1992
Dates
Adopté/e:
30 décembre 1991
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Divers
Notes
La notification présentée par le Venezuela à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi a pour objet de promouvoir et de protéger l'exercice de la libre concurrence et l'efficience en faveur des consommateurs et des producteurs. De même, elle interdit les comportements et pratiques monopolistiques et oligopolistiques et autres manifestations qui risquent d'entraver, de restreindre, de fausser ou de limiter la jouissance de la liberté économique.'
Textes disponibles
Corps du texte
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Espagnol
Ley del 30 de diciembre de 1991 para Promover y Proteger el Ejercicio de la Libre Competencia
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Législation Connexe
Est abrogé (e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
VE021