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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
14 novembre 2001
Adopté/e:
2 octobre 2001
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
- Contient les dispositions relatives à l'instruction et aux garanties d'une procédure régulière consacrées dans la Constitution nationale et dans les conventions, traités et accords ratifiés par la République du Venezuela.
*** En vigueur depuis: 14 novembre 2001.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código Orgánico Procesal Penal
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HTML
n° WIPO Lex
VE017