World Intellectual Property Organization

Venezuela (République bolivarienne du)

Code organique de la procédural pénal

Année de la version actuelle:2001
Date d’entrée en vigueur du texte original:14 novembre 2001
Date du texte (Ordonné):2 octobre 2001
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Mise en application des droits
Notes:- Contient les dispositions relatives à l'instruction et aux garanties d'une procédure régulière consacrées dans la Constitution nationale et dans les conventions, traités et accords ratifiés par la République du Venezuela.

*** En vigueur depuis: 14 novembre 2001.
Textes disponibles: 
Espagnol

Código Orgánico Procesal Penal Código Orgánico Procesal Penal, Complete document (pdf) [381 KB] Código Orgánico Procesal Penal, Complete document (htm) [649 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:VE017

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