Venezuela (République bolivarienne du)

Code organique de la procédural pénal

Année de la version actuelle:	2001
Date d’entrée en vigueur du texte original:	14 novembre 2001
Date du texte (Ordonné):	2 octobre 2001
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers, Mise en application des droits
Notes:	- Contient les dispositions relatives à l'instruction et aux garanties d'une procédure régulière consacrées dans la Constitution nationale et dans les conventions, traités et accords ratifiés par la République du Venezuela. *** En vigueur depuis: 14 novembre 2001.
Textes disponibles:
Espagnol	Código Orgánico Procesal Penal (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	VE017