World Intellectual Property Organization

Venezuela (République bolivarienne du)

Décret n° 150 du 25 mai 1999, ayant rang et force de loi, réformant partiellement la Loi organique sur les douanes

Date d’entrée en vigueur du texte original:17 août 1999
Date du texte (Émis):25 mai 1999
Type de texte:Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:Divers, Mise en application des droits
Notes:la notification stipule:
'Cette loi régit les droits et obligations dans le domaine douanier et les obligations nées des liens juridiques qui en découlent, avec notamment des dispositions relatives aux mesures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle.'
Textes disponibles: 
Espagnol

Decreto N° 150 del 25 de mayo de 1999, con rango y fuerza de ley sobre Reforma Parcial de la Ley Orgánica de Aduanas Decreto N° 150 del 25 de mayo de 1999, con rango y fuerza de ley sobre Reforma Parcial de la Ley Orgánica de Aduanas, Complete document (pdf) [114 KB]

n° WIPO Lex:VE015

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