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Décret n° 150 du 25 mai 1999, ayant rang et force de loi, réformant partiellement la Loi organique sur les douanes, Venezuela (République bolivarienne du)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
17 août 1999
Adopté/e:
25 mai 1999
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par le Venezuela à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi régit les droits et obligations dans le domaine douanier et les obligations nées des liens juridiques qui en découlent, avec notamment des dispositions relatives aux mesures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto N° 150 del 25 de mayo de 1999, con rango y fuerza de ley sobre Reforma Parcial de la Ley Orgánica de Aduanas
PDF
HTML
n° WIPO Lex
VE015