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Décret n° 368 du 5 octobre 1999, ayant rang et force de loi, concernant la simplification des démarches administratives, Venezuela (République bolivarienne du)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
7 décembre 1999
Adopté/e:
5 octobre 1999
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
La notification présentée par le Venezuela à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Rationalise les démarches administratives que les particuliers effectuent auprès de l'administration publique en vue d'accroître l'efficacité et la rapidité des procédures administratives.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto N° 368 del 5 de octubre de 1999, con rango y fuerza de ley, sobre Simplificación de Trámites Administrativos
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n° WIPO Lex
VE011