Venezuela (République bolivarienne du)

Loi sur la propriété industrielle

Année de la version actuelle:	1956
Date d’entrée en vigueur du texte original:	10 décembre 1956
Date du texte (Ordonné):	2 septembre 1955
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Divers, Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Propriété industrielle
Textes disponibles:
Espagnol	Ley de Propiedad Industrial (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	VE006