World Intellectual Property Organization

Venezuela (République bolivarienne du)

Loi sur la propriété industrielle

Année de la version actuelle:1956
Date d’entrée en vigueur du texte original:10 décembre 1956
Date du texte (Ordonné):2 septembre 1955
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Divers, Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Propriété industrielle
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley de Propiedad Industrial Ley de Propiedad Industrial, Complete document (pdf) [1350 KB] Ley de Propiedad Industrial, Complete document (htm) [127 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:VE006

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