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Décret n° 324/999 du 12 octobre 1999 réglementant l'importation, la représentation, la production, la transformation et la commercialisation de médicaments et de produits connexes à usage humain, Uruguay
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Émis:
12 octobre 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
Ce décret comprend (en annexe), la Résolution n° 23/95 du MERCOSUR sur 'Les conditions d'enregistrement des produits pharmaceutiques enregistrés et fabriqués dans un producteur de l'État partie, similaires aux produits enregistrés dans l'État Partie'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Decreto N° 324/999 de 12 de octubre de 1999, que regula la importación, representación, producción, elaboración y comercialización de los medicamentos y productos afines de uso humano
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/URY/P/1
n° WIPO Lex
UY014