World Intellectual Property Organization

États-Unis d'Amérique

Loi de 1996 sur l'espionnage économique, 18 U.S.C. §§ 1831 et seq.

Année de la version actuelle:1996
Date d’entrée en vigueur du texte original:11 octobre 1996
Date du texte (Ordonné):11 octobre 1996
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits
Notes:La loi contient des dispositions sur la responsabilité pénale en cas de détournement de secrets commerciaux.
Textes disponibles: 
Anglais

Economic Espionage Act of 1996, 18 U.S.C. §§ 1831 et seq. Economic Espionage Act of 1996, 18 U.S.C. §§ 1831 et seq., Complete document (pdf) [18 KB]

n° WIPO Lex:US172

Explorez l'OMPI