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Loi de 1996 sur l'espionnage économique, 18 U.S.C. §§ 1831 et seq., États-Unis d'Amérique
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Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
11 octobre 1996
Adopté/e:
11 octobre 1996
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits
Notes
La loi contient des dispositions sur la responsabilité pénale en cas de détournement de secrets commerciaux (voir les sections 1831-1839 du chapitre 90).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Economic Espionage Act of 1996, 18 U.S.C. §§ 1831 et seq.
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/USA/U/2
n° WIPO Lex
US172