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Loi uniforme sur la protection des renseignements non divulgués telle que modifiée en 1985 (© Conférence nationale des commissaires sur les lois uniformes de l'État 1985), États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1985
Dates
Adopté/e:
9 août 1985
Type de texte
Littérature juridique en matière de PI
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes
- Ce projet de loi modèle a été reproduit avec l'autorisation expresse de la Conférence nationale des commissaires à l'uniformisation des lois des États © 1985 (tous droits réservés).
- La Loi sur les secrets du commerce uniforme est destiné à fournir des législatures d'État des États-Unis avec un cadre juridique pour la protection de l'amélioration du commerce secret. Actuellement, sept États ont adopté la version définitive en 1979. Quarante Etats ont adopté la loi avec les modifications apportées en 1985. NCCUSL © 1985
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Uniform Trade Secrets Act, model law, as amended in 1985 (© The National Conference of Commissioners on Uniform State Laws 1985)
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n° WIPO Lex
US034