World Intellectual Property Organization

États-Unis d'Amérique

Loi uniforme sur la protection des renseignements non divulgués (© Conférence nationale des commissaires sur les lois de l'État uniforme)

Année de la version actuelle:1985
Date du texte (Publié):9 août 1985
Type de texte:Littérature juridique en matière de PI
Sujet:Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes:
- Ce projet de loi modèle a été reproduit avec l'autorisation expresse de la Conférence nationale des commissaires à l'uniformisation des lois des États © 1985 (tous droits réservés).
- La Loi sur les secrets du commerce uniforme est destiné à fournir des législatures d'État des États-Unis avec un cadre juridique pour la protection de l'amélioration du commerce secret. Actuellement, sept États ont adopté la version définitive en 1979. Quarante Etats ont adopté la loi avec les modifications apportées en 1985. NCCUSL © 1985
Textes disponibles: 
Anglais

Uniform Trade Secrets Act, model law, as amended in 1985 (© The National Conference of Commissioners on Uniform State Laws 1985) Uniform Trade Secrets Act, model law, as amended in 1985 (© The National Conference of Commissioners on Uniform State Laws 1985), Complete document (pdf) [20 KB]

n° WIPO Lex:US034

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