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Loi sur les brevets des Etats-Unis (dessins), 35 U.S.C. §§ 171-173 et 289 Code des Règlements Fédéraux, 37 C.F.R. 1, États-Unis d'Amérique
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Année de version
1996
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels
Notes
La notification présentée par les États-Unis d'Amérique à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Les lois et réglementations mentionnées ci-contre définissent l'objet susceptible d'être protégé aux Etats-Unis par un brevet sur les dessins et modèles industriels et les droits et recours associés à ces brevets. Les procédures générales en matière d'obtention et d'application des brevets sont énoncées dans les lois et les réglementations mentionnées sous la rubrique 'Lois et réglementations sur les brevets'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
U.S. Patents Act (Designs) 35 U.S.C. §§ 171-173 and 289 and Code of Federal Regulations, 37 C.F.R. 1
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Législation
est substitué(e) par (3 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/USA/D/1
n° WIPO Lex
US003