World Intellectual Property Organization

États-Unis d'Amérique

Loi sur les brevets des Etats-Unis (dessins), 35 U.S.C. §§ 171-173 et 289 Code des Règlements Fédéraux, 37 C.F.R. 1

Année de la version actuelle:1996
Date du texte (Émis):7 juin 1996
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif, Textes règlementaires
Sujet:Dessins et modèles industriels
Notes:La notification de l'OMC states:
"Les lois et réglementations mentionnées ci-contre définissent l'objet susceptible d'être protégé aux Etats-Unis par un brevet sur les dessins et modèles industriels et les droits et recours associés à ces brevets. Les procédures générales en matière d'obtention et d'application des brevets sont énoncées dans les lois et les réglementations mentionnées sous la rubrique "Lois et réglementations sur les brevets".
Textes disponibles: 
Anglais

U.S. Patents Act (Designs) 35 U.S.C. §§ 171-173 and 289 and Code of Federal Regulations, 37 C.F.R. 1 U.S. Patents Act (Designs) 35 U.S.C. §§ 171-173 and 289 and Code of Federal Regulations, 37 C.F.R. 1, Complete document (pdf) [18 KB] U.S. Patents Act (Designs) 35 U.S.C. §§ 171-173 and 289 and Code of Federal Regulations, 37 C.F.R. 1, Complete document (htm) [6 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:US003

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