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Summary Offences Act (Chapter 11:02), Trinité-et-Tobago
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Adopté/e:
19 mai 1921
Entrée en vigueur:
1 janvier 1921
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Trinité-et-Tobago à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi porte sur des infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Summary Offences Act (Chapter 11:02)
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Législation
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n° WIPO Lex
TT030