Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Supreme Court of Judicature Act (Chapter 4:01), Trinité-et-Tobago
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
31 août 1962
Adopté/e:
1 janvier 1962
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Trinité-et-Tobago à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi régit la procédure judiciaire civile à Trinité-et-Tobago et les mandats de la Cour suprême de la magistrature, composé de la Haute Cour de Justice et la Cour d'appel, avec compétence et les pouvoirs qui lui sont conférées respectivement aux tribunaux par la présente loi et la Constitution.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Supreme Court of Judicature Act (Chapter 4:01)
PDF
HTML
n° WIPO Lex
TT024