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Loi sur la protection des obtentions végétales (loi n° 7 de 1997), Trinité-et-Tobago
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
1 décembre 1997
Publié:
23 avril 1997
Accepté:
21 avril 1997
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Notes
La notification présentée par la Trinité-et-Tobago à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Loi sur la protection des obtentions végétales met en place un système pour la protection des droits des personnes qui ont créé ou découvert et mis au point de nouvelles variétés végétales.
La loi impose des responsabilités pour l'octroi de nouvelles variétés de plantes sur le contrôleur de l'Office de la propriété intellectuelle, nommée en vertu de la S3 Loi sur les brevets de 1996.
La loi prévoit en outre la nomination d'un conseil consultatif chargé de conseiller le ministre et le contrôleur de l'application de la Loi.
Il est prévu pour l'octroi de droits d'obtenteur et l'octroi de licences exclusives à tout ou partie des droits prévus par la Loi ainsi que la demande de licences obligatoires.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Protection of New Plant Varieties Act 1997 (Act No. 7 of 1997)
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/TTO/P/3
n° WIPO Lex
TT020