World Intellectual Property Organization

Trinité-et-Tobago

Règlement de 2000 sur le droit d'auteur (douanes)

Année de la version actuelle:2000
Date du texte (Émis):25 janvier 2000
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur
Notes:
La notification OMC stipule:
"L'article 48 de la Loi sur le droit d'auteur de 1997 donne au propriétaire d'un droit d'auteur ou droits voisins dans tout travail publié ou enregistrement sonore publié les moyens de restreindre l'importation d'exemplaires contrefaits de l'œuvre ou l'enregistrement sonore.
Le règlement du droit d'auteur (Douanes) de 2000 fournit les détails concernant la mise en oeuvre de cette section et identifie les formulaires et les frais associés à ces procédures administratives."
Textes disponibles: 
Anglais

Copyright (Customs) Regulations 2000 Copyright (Customs) Regulations 2000, Complete document (pdf) [144 KB] Copyright (Customs) Regulations 2000, Complete document (htm) [37 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:TT015

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