Trinité-et-Tobago

Loi portant modification de la Loi sur les marques (Loi n° 17 de 1994)

Année de la version actuelle:1994
Date d’entrée en vigueur du texte original:8 septembre 1994
Date du texte (Ordonné):19 août 1994
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques, Propriété industrielle
Notes:La notification OMC stipule:
«Cette Loi modifiant la Loi prévoit ce qui suit:
(a) l'enregistrement des marques de service, et
(b) la publication des marques de commerce aux fins d'oppositions retiré de l'imprimante et la responsabilité du gouvernement est placé dans un quotidien ou un périodique. "
Textes disponibles: 
Anglais

Trade Marks (Amendment) Act 1994 (Act No. 17 of 1994) Trade Marks (Amendment) Act 1994 (Act No. 17 of 1994), Complete document (pdf) [98 KB] Trade Marks (Amendment) Act 1994 (Act No. 17 of 1994), Complete document (html) [10 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:

Modifie

n° WIPO Lex:TT011

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