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Loi sur les dessins et modèles industriels (loi n° 18 de 1996), Trinité-et-Tobago
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Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
1 décembre 1997
Publié:
6 août 1996
Accepté:
2 août 1996
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Notes
La notification présentée par la Trinité-et-Tobago à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi prévoit la protection des dessins et modèles industriels et les questions connexes.
Cette loi a élargi la définition du 'design' pour inclure la qualité esthétique tout en excluant les éléments dans la conception d'ingénierie exclusivement à obtenir un résultat technique. La loi prévoit la protection qui répond aux exigences de nouveauté universelle et de la conformité avec l'ordre public et aux bonnes mœurs.
La période de protection est de cinq (5) ans, mais peut être renouvelé pour deux (2) nouvelles périodes de cinq (5) ans.
La présente loi abroge la partie de l'Office des brevets, dessins et modèles Loi concernant les dessins et modèles industriels. '
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi sur les dessins et modèles industriels (loi n° 18 de 1996)
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Anglais
Industrial Designs Act 1996 (Act No. 18 of 1996)
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Législation
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n° WIPO Lex
TT005