Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Circulaire n° 1997/3 d'exemption par catégorie relative aux accords de distribution exclusive, Turquie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
4 septembre 1997
Adopté/e:
1 janvier 1997
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Concurrence
Notes
La notification présentée par la Turquie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le Conseil de la concurrence a le pouvoir de publier des circulaires d'exemption par catégorie similaires aux règlements d'exemption par catégorie de la CEE.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Turc
Tek Elden Dağıtım Anlaşmalarına İlişkin Grup Muafiyeti Tebliği Tebliğ No: 1997/3
PDF
HTML
Anglais
Block Exemption Circular on Exclusive Distribution Agreements No. 1997/3
PDF
HTML
Numéro de référence du document OMC
IP/N/TUR/2 page 27
n° WIPO Lex
TR033