Circulaire n° 1997/3 d'exemption par catégorie relative aux accords de distribution exclusive
Année de la version actuelle:
1997
Date d’entrée en vigueur du texte original:
4 septembre 1997
Date du texte (Émis):
1997
Type de texte:
Règles/Règlements
Sujet:
Concurrence
Notes:
La notification OMC stipule:
"Le Conseil de la concurrence a le pouvoir de publier des circulaires d'exemption par catégorie similaires aux règlements d'exemption par catégorie de la CEE."
Textes disponibles:
Anglais
Block Exemption Circular on Exclusive Distribution Agreements No. 1997/3
Turc
Tek Elden Dağıtım Anlaşmalarına İlişkin Grup Muafiyeti Tebliği Tebliğ No: 1997/3