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Règlement d'application de la loi n° 4458 du 27 octobre 1999 sur les douanes, Turquie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
7 octobre 2009
Adopté/e:
7 octobre 2009
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Turquie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le règlement permet aux autorités douanières de mettre en oeuvre les dispositions de l'article 57 de la Loi douanière n° 4458. Il régit notamment la forme de la demande, les mesures prescrites aux autorités douanières avant et après la décision de suspension et les mesures à prendre à l'égard des marchandises contrefaisantes.
N.B.: Avant l'adoption de la Loi douanière n° 4458, l'article 21 modifié de la Loi n° 1615 et la section VII intégrée au Règlement d'application de cette loi, qui prévoient des dispositions analogues sur les mesures de suspension, à l'exception de l'action menée d'office, étaient en vigueur depuis le 1er janvier 1996.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Turc
4458 sayılı Gümrük Kanununun Uygulama Esasları Hakkında Yönetmelik
PDF
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Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/TUR/2 page 24
n° WIPO Lex
TR026