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Turquie

Règlement d'application de la loi n° 4458 du 27 octobre 1999 sur les douanes

Raccourcis

Turquie

Année de la version actuelle:2000
Date d’entrée en vigueur du texte original:7 octobre 2009
Date du texte (Émis):7 octobre 2009
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Mise en application des droits
Notes:
La notification par la Turquie à L’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Le règlement permet aux autorités douanières de mettre en oeuvre les dispositions de l'article 57 de la Loi douanière n° 4458. Il régit notamment la forme de la demande, les mesures prescrites aux autorités douanières avant et après la décision de suspension et les mesures à prendre à l'égard des marchandises contrefaisantes.
N.B.: Avant l'adoption de la Loi douanière n° 4458, l'article 21 modifié de la Loi n° 1615 et la section VII intégrée au Règlement d'application de cette loi, qui prévoient des dispositions analogues sur les mesures de suspension, à l'exception de l'action menée d'office, étaient en vigueur depuis le 1er janvier 1996.'
Textes disponibles: 
Turc

4458 sayılı Gümrük Kanununun Uygulama Esasları Hakkında Yönetmelik 4458 sayılı Gümrük  Kanununun Uygulama Esasları Hakkında Yönetmelik, Complete document (pdf) [1757 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:TR026

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