Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 4458 du 27 octobre 1999 sur les douanes (Extrait), Turquie
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
5 février 2000
Adopté/e:
27 octobre 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Turquie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'L'article 57 de la loi prévoit une procédure permettant au détenteur de droit ou à son représentant de déposer une demande visant à faire suspendre par les autorités douanières la mise en libre circulation de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur, conformément à l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC. Les autorités douanières sont autorisées à mener cette action de leur propre initiative dans les cas où elles disposent de solides éléments de preuve.
En vertu de la législation sur la protection des droits de propriété intellectuelle touchant les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques et les dessins et modèles industriels, ainsi que les droits visés par la Loi sur les oeuvres intellectuelles et artistiques, les autorités douanières sont habilitées, sur demande ou de leur propre initiative, à suspendre les procédures douanières visant les marchandises portant atteinte aux droits des personnes intéressées.
Cet article prévoit également la constitution d'une caution en fonction de la valeur des marchandises en question, la responsabilité des autorités douanières, l'obligation du détenteur de droit d'engager une procédure judiciaire conduisant à une décision au fond ou de faire ordonner une mesure judiciaire provisoire par une autorité compétente, la destruction ou la mise hors circuit des marchandises pour lesquelles les procédures douanières sont suspendues et des marchandises qui en sont exclues.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law No. 4458 of October 27, 1999, on Customs (Extract)
PDF
HTML
Turc
27/10/1999 tarihli ve 4458 sayılı Gümrük Kanununun (Özet)
PDF
HTML
Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/TUR/2 page 23
n° WIPO Lex
TR025