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Règlement sur les produits pharmaceutiques, Turquie
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Texte abrogé
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
2 mars 1996
Adopté/e:
2 mars 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes
La notification présentée par la Turquie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Selon l'article 36, le Ministère de la santé a la responsabilité d'assurer la protection du caractère confidentiel des renseignements divulgués par le demandeur dans le cours de la demande visant l'approbation de la commercialisation.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Turc
Tıbbi Farmasötik Ürünler Ruhsatlandırma Yönetmeliği
PDF
Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/TUR/2 page 22
n° WIPO Lex
TR023