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Loi du 30 juin 1994 insérant un article 1412bis dans le Code judiciaire, Belgique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
19 mai 1995
Adopté/e:
30 juin 1994
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par la Belgique à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Cette loi prévoit la saisissabilité de certains biens appartenant aux autorités publiques.'
Textes disponibles
Corps du texte
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Néerlandais
Wet van 30 juni 1994 invoeging van een artikel 1412 bis in het Gerechtelijk Wetboek
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Français
Loi du 30 juin 1994 insérant un article 1412bis dans le Code judiciaire
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Législation Connexe
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/BEL/1
n° WIPO Lex
BE043