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Règlement d'application du décret-loi n° 554 du 24 juin 1995 sur la protection des dessins et modèles industriels, Turquie
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Texte abrogé
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
5 novembre 1995
Adopté/e:
5 novembre 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Turquie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'L'article 5 du décret-loi est en conformité avec l'article 25(1) de l'Accord sur les ADPIC. Les dessins et modèles de textiles sont protégés par cette loi. Les articles 26, 28 et 35 sont mis en oeuvre spécialement pour les demandes relatives aux dessins et modèles de textiles.
L'article 17 est en conformité avec l'article 26(1) de l'Accord sur les ADPIC. Les limitations des droits sur un dessin ou modèle sont mentionnées aux articles 21, 22, 23 et 24; et la durée de la protection est expliquée à l'article 12 du décret-loi.'
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 29 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Implementing Regulations under the Decree-Law No. 554 of June 24, 1995 on the Protection of Industrial Designs
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Législation
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est abrogé(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/TUR/D/2
n° WIPO Lex
TR016