Turquie

Règlement d'application du décret-loi n° 555 du 27 juin 1995 sur la protection des indications géographiques

Année de la version actuelle:	1995
Date d’entrée en vigueur du texte original:	5 novembre 1995
Date du texte (Émis):	5 novembre 1995
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Indications géographiques, Organe de réglementation de la PI
Notes:	La notification par la Turquie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule : 'Les articles 3 et 15 du décret-loi sont en conformité avec les articles 22 et 23 de l'Accord sur les ADPIC.' Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 16 pour plus de détails.
Textes disponibles:
Anglais	Implementing Regulations under the Decree-Law No. 555 of June 27, 1995 on the Protection of Geographical Indications (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Décret-loi n° 555 du 27 juin 1995 sur la protection des indications géographiques (modifiée en dernier lieu par la décision de la Cour constitutionnelle n° 2009/16 du 12 mars 2009) (TR067)
n° WIPO Lex:	TR014