World Intellectual Property Organization

Turquie

Règlement d'application du décret-loi n° 555 du 27 juin 1995 sur la protection des indications géographiques

Raccourcis

Turquie

Année de la version actuelle:1995
Date d’entrée en vigueur du texte original:5 novembre 1995
Date du texte (Émis):5 novembre 1995
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Indications géographiques, Organe de réglementation de la PI
Notes:La notification par la Turquie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Les articles 3 et 15 du décret-loi sont en conformité avec les articles 22 et 23 de l'Accord sur les ADPIC.'

Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 16 pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Anglais

Implementing Regulations under the Decree-Law No. 555 of June 27, 1995 on the Protection of Geographical Indications Implementing Regulations under the Decree-Law No. 555 of June 27, 1995 on the Protection of Geographical Indications, Complete document (pdf) [23 KB] Implementing Regulations under the Decree-Law No. 555 of June 27, 1995 on the Protection of Geographical Indications, Complete document (htm) [18 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:TR014

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