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Règlement d'application du décret-loi n° 555 du 27 juin 1995 sur la protection des indications géographiques, Turquie
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Version précédente
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
5 novembre 1995
Adopté/e:
5 novembre 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Indications géographiques,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Turquie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Les articles 3 et 15 du décret-loi sont en conformité avec les articles 22 et 23 de l'Accord sur les ADPIC.'
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 16 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Implementing Regulations under the Decree-Law No. 555 of June 27, 1995 on the Protection of Geographical Indications
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/TUR/G/2
n° WIPO Lex
TR014