Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Décret-loi n° 555 du 27 juin 1995 relatif à la protection des indications géographiques, Turquie
Retour
Version précédente
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
27 juin 1995
Adopté/e:
24 juin 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Turquie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi contient 4 parties couvrant les dispositions générales, l'étendue de la protection et l'utilisation des noms géographiques, la nullité des signes géographiques et l'extinction de la protection, l'atteinte aux signes géographiques et voies de recours.'
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 38 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Décret-loi n° 555 du 27 juin 1995 relatif à la protection des indications géographiques
PDF
HTML
Anglais
Decree-Law No. 555 of June 27, 1995, on the Protection of Geographical Indications
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/TUR/G/1
n° WIPO Lex
TR013