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Décret-loi n° 544 du 24 juin 1994 portant création de l'Institut turc des brevets et définissant ses fonctions, Turquie
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Texte abrogé
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
24 juin 1994
Adopté/e:
24 juin 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Turquie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi établit l'Institut turc des brevets pour la protection des droits de propriété industrielle.
Les taxes afférentes aux brevets, aux marques de fabrique ou de commerce, aux dessins et modèles industriels et aux signes géographiques sont établies chaque année par la voie du communiqué officiel.'
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 32 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Décret-loi n° 544 du 24 juin 1994 portant création de l'Institut turc des brevets et définissant ses fonctions
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Anglais
Decree-Law No. 544 of June 24, 1994 on the Establishment and Functions of the Turkish Patent Institute
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Turc
554 sayılı Türk Patent Enstitüsü Kuruluş ve Görevleri Hakkında Kanun Hükmünde Kararname
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/TUR/I/1
n° WIPO Lex
TR010