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Loi de 2545 (ère bouddhique) (2002) sur les secrets commerciaux, Thaïlande
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Année de version
2002
Dates
Promulgué:
12 avril 2002
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Concurrence
Notes
Article 2 of this Act states that it shall come into force after the expiry of ninety days from the date of its publication in the Government Gazette (April 23, 2002).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trade Secrets Act B.E. 2545 (2002)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/THA/U/1
n° WIPO Lex
TH018