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Loi sur la protection des schémas de configuration de circuits integrés B.E. 2543 (2000), Thaïlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Promulgué:
4 mai 2000
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Thaï
พระราชบัญญัติคุ้มครองแบบผังภูมิของวงจรรวม พ.ศ. 2543
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Anglais
Protection of Layout-Designs of Integrated Circuits Act B.E. 2543 (2000)
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/THA/L/1
n° WIPO Lex
TH017